Madame Ségolène AMIOT et le groupe LFI ont déposé le 28 octobre 2025, une proposition de loi visant à universaliser l’assistance médicale à la procréation.

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L’article 3 vise à préciser les dispositions en matière de filiation après AMP avec tiers donneur. À la suite de la QPC 2023-1053 rendue le 9 juin 2023, il est précisé qu’aucune filiation, y compris adoptive, ne peut être établie entre le tiers donneur et les personnes issues du don.