Réglementation européenne sur les Substances d’Origine Humaine (SoHO)

24 avril 2024 : Position du parlement européen (PDF)
13 juin 2024 : Texte publié au journal officiel de l’Union européenne (PDF)

Ce texte entrera en vigueur au plus tard le 7 août 2027.
L’article 54 impose la gratuité du don (tout en permettant d’indemniser les donneurs pour rembourser leurs frais).