Titre : La légalité contestée de certaines dispositions réglementaires prises pour l’application de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Date : 12 juillet 2024
Auteur : Daniel Vigneau
Lien : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/legalite-contestee-de-certaines-dispositions-reglementaires-prises-pour-l-application-de-loi-d

Résumé : « Par deux arrêts du 31 mai 2024, le Conseil d’État se prononce sur la légalité de certaines dispositions réglementaires portant application de la loi du 2 août 2021, en particulier celles ayant pour objet la communication des données non identifiantes et identifiantes des tiers donneurs en AMP et l’accès à ces données. »