1. Limite du nombre de naissances
Article L1244-4 du code de la santé publique : « Le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants. »
2. Objectif du registre des dons de gamètes et d’embryons
Ce registre a pour objet de permettre à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes et notamment celles de l’article L. 1244 4 du code
de la santé publique.
3. Fonctionnement du registre
Il faut que je me renseigne auprès de l’Agence de la biomédecine mais je suppose que pour chaque tiers donneur, il doit exister un champ « nombre de naissances » qui comptabilise le nombre total de naissances de ce donneur.
J’ignore s’il y a un algorithme de surveillance de cette valeur qui transmet automatiquement un avertissement si la limite du nombre de naissances est atteint.
Si pour chaque donneur présent dans le registre, il est associé une valeur « nombre de naissances », cela signifie qu’il s’agit d’une donnée personnelle. Sauf cas particulier, le RGPD prévoit que toute personne ait accès à ses données personnelles. Est-ce qu’un donneur peut demander à l’Agence de la biomédecine de lui communiquer le nombre de naissances qu’il a permises ?
4. Limitation du nombre de dons de gamètes
Un homme a le droit de faire un seul don de spermatozoïdes et une femme a le droit de faire jusqu’à 4 dons d’ovocytes. J’ignore si le registre doit permettre de vérifier le respect de ces règles. Sachant que si un homme venait à faire des dons dans plusieurs centres de don, cela pourrait augmenter le risque de dépasser les 10 naissances.
En supposant que le registre puisse servir à détecter les personnes dépassant le nombre autorisé de dons, comment cela se passe-t-il concrètement ?
Est-ce que le médecin d’un centre de don a l’obligation quand elle ajoute un nouveau donneur dans le registre de vérifier qu’il n’y figure pas déjà ?
Est-ce que c’est à l’Agence de la biomédecine qu’incombe de contrôler que des personnes ne font pas plus de dons que ce qui est autorisé ? Si oui, comment se font ces vérifications ? Est-ce qu’il y a un algorithme qui effectue ce contrôle ? Si oui, sur quoi se fait le contrôle ?
S’il devait y avoir un algorithme pour détecter les personnes qui font des dons multiples, je recommanderais de contrôler la date et le lieu de naissance. En effet, ces 2 éléments sont normalement constants alors que le nom et le prénom peuvent eux changer.