Article L1244-4 du Code de la santé publique : « Le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants. »

Si le donneur de gamètes se contente de faire un seul don, le contrôle du nombre de naissances est contrôlé par le centre de don. Cependant, ce contrôle devient beaucoup plus compliqué si le donneur fait des dons dans plusieurs centres (voir l’article Nombre de naissances par donneur). Ce contrôle est devenu encore plus compliqué depuis que les donneurs de gamètes sont considérés comme les donneurs des embryons conçus avec leurs gamètes (voir l’article Recours contre le 1° de l’article R. 2143-1 du code de la santé publique).

La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 a décidé la création d’un registre des dons de gamètes et d’embryons tenu par l’Agence de la biomédecine qui doit permettre de contrôler le nombre de naissances.

Article R2143-10 du code de la santé publique :
« I.-Le traitement de données à caractère personnel prévu à l’article L. 2143-4 est dénommé “ Registre des dons de gamètes et d’embryons ”.
Ce traitement, placé sous la responsabilité de l’Agence de la biomédecine, est mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et pour les motifs d’intérêt public mentionnés au g du 2 de l’article 9 de ce même règlement.
II.-Le traitement mentionné au I a pour finalités :
1° De permettre aux personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder, à leur majorité et si elles le souhaitent, à l’identité des tiers donneurs et à leurs données non identifiantes mentionnées à l’article L. 2143-3, en application des dispositions de l’article L. 2143-5 ;
2° De permettre à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions de l’article L. 1244-4 ;
3° D’établir des statistiques sous forme anonyme sur l’activité de l’agence et sur la mise en œuvre de la législation relative à l’assistance médicale à la procréation. »

2. Principe général de comptabilisation

On imagine une femme qui fait un don d’ovocytes à Lille, puis un don d’ovocytes à Marseille, puis si elle fait un parcours AMP, qu’elle fait don de ses embryons surnuméraires à Paris, le registre des dons permettra de comptabiliser le nombre total de naissances permises par ses dons.

3. Méthode d’identification du donneur

Un homme fait un premier don de spermatozoïdes à Lille, ce qui fait que ses données figurent dans le registre des dons de l’ABM. Cet homme entame ensuite un autre don de spermatozoïdes à Marseille mais sans signaler qu’il a déjà fait un don de gamètes. Comme le centre de don de Marseille ignore que l’homme a déjà fait un don, il va lui demander de consentir à la communication de son identité aux personnes issues de son don, et l’homme devra remplir le formulaire avec ses données d’identité et ses données personnelles non directement identifiantes pour renseigner le registre des dons.

Pour éviter que l’homme ne permette plus de 10 naissances, il faut que grâce au registre des dons, il soit détecté qu’il y a un problème car l’homme aurait dû se limiter à un seul don. Ce que j’ignore, c’est comment est contrôlé qu’il n’y a qu’un seul don.

Est-ce que le médecin de Marseille a la possibilité de consulter toutes les données présentes dans le registre des dons, ce qui lui aurait permis manuellement de vérifier que l’homme n’était pas déjà inscrit dans le registre ?
Est-ce que l’Agence de la biomédecine a mis en place un algorithme qui vérifie automatiquement qu’il n’y a pas 2 fiches du même donneur ? Si oui, quel est précisément cet algorithme ? Est-ce que le contrôle se fait sur le prénom + nom du donneur ? Si oui, ce serait dangereux car cela signifierait que si l’homme change de nom de famille, il a la possibilité de faire un nouveau don. Le contrôle devrait donc plutôt être fait sur la date de naissance et le lieu de naissance.
Je n’ai pas encore la réponse sur la manière dont sont détectées les personnes qui font des dons dans plusieurs centres mais je vais essayer de me renseigner.