Action en justice du GIAPS

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L’association GIAPS a annoncé qu’elle avait engagé une action en justice afin contester certaines dispositions de la loi bioéthique. Plus précisément, l’action en justice est destinée à contester que le recueil de spermatozoïdes puisse uniquement se faire sur des hommes et que le recueil d’ovocytes puisse uniquement se faire sur des femmes.

Cette action en justice peut durer plusieurs années. Si la justice devait donner raison au GIAPS, cela modifierait donc certaines dispositions relatives à l’AMP. Nous vous tiendrons informer des évolutions de cette action en justice.

Télécharger le recours du GIAPS
Télécharger le mémoire complémentaire du GIAPS
Télécharger la QPC du GIAPS

Je recopie le communiqué :
Aujourd’hui un petit thread pour vous expliquer pourquoi le GIAPS se lance dans sa première action en justice !
Comme vous le savez, en août dernier, la loi de bioéthique a ouvert la PMA aux couples lesbiens et aux femmes seules. Elle a aussi autorisé l’autoconservation des gamètes.
Mais suite à cette loi, un décret d’application est paru pour préciser comment ces nouvelles possibilités allaient être mises en œuvre.
Et c’est là que ça se corse…🧐
Ce texte prévoit que dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation et de la conservation des gamètes, il est possible de prélever des spermatozoïdes sur des « HOMMES » et des ovocytes sur des « FEMMES ».
Vous voyez venir le problème❓
Lorsque les textes juridiques parlent d’ « homme » ou de « femme » ils renvoient au sexe mentionné sur l’état civil des personnes.
Or avec la formulation proposée il est impossible de prélever des spermatozoïdes sur une #femme #trans qui a fait modifier la mention de son sexe à l’état civil. Et réciproquement pour un homme trans ! 😤
Dans certains cas cela peut également exclure les personnes intersexes..
Et pourtant ce prélèvement peut être nécessaire : pour préserver la fertilité dans le cadre d’un parcours médical de transition (ou d’un traitement médical pour d’autres causes, cancer notamment) ou simplement pour autoconserver ses gamètes pour plus tard…
Le problème c’est que la loi ne prévoyait pas du tout d’exclure les personnes trans de l’autoconservation des gamètes, et certainement pas lorsque la fertilité peut être atteinte par des traitements médicaux de transition !
Le décret est donc contraire à la loi 🤓
De plus, exclure les personnes trans de la préservation de la fertilité est contraire à leurs droits fondamentaux…
➡️ C’est pourquoi le GIAPS en a demandé l’annulation de ce texte au Conseil d’État.