Extrait de l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
D’après la loi, une femme peut donner ses ovocytes si elle a de 18 à 37 ans. Pour ce qui est des hommes, le don est possible de 18 à 44 ans.
2. La documentation de l’Agence de la biomédecine
L’Agence de la biomédecine propose depuis le 21 octobre 2021, une campagne sur le don de gamètes.
Extrait : « Vous êtes une femme âge de 18 à 37 ans ? En donnant vos ovocytes, vous pouvez leur offrir la possibilité de devenir parents. »
Les documents proposés par l’Agence de la biomédecine reprennent donc les informations des textes légaux.
3. Les centres AMP en accord avec les textes légaux
En 2021, il y a en France, 31 centres AMP autorisés à faire du don de gamètes. La majorité de ces centres AMP reprennent les conditions légales.
Exemple avec le CECOS de Cochin.
4. Les centres AMP qui sont plus restrictifs que les textes légaux
Il existe également des centres AMP qui sont plus restrictifs que les critères légaux. Par exemple, au CECOS de Dijon, les donneuses d’ovocytes de 37 ne sont pas acceptées.
5. Conclusion
L’objectif de cet article est de montrer que chaque centre AMP peut appliquer ses propres règles. Cela signifie que Si l’on vous refuse dans un centre AMP, il ne faut pas forcément abandonner votre projet de don car vous pourriez être accepté dans un autre centre AMP qui a d’autres critères d’acceptation des donneurs. Pour l’instant, il n’existe pas d’uniformisation des règles pratiquées par les centres AMP.
Ces différences peuvent ne pas se limiter à l’âge. Par exemple, des centres AMP peuvent imposer un entretien avec le psychologue à des donneurs qui ont un enfant. Des centres AMP pouvaient proposer une autoconservation d’une partie des ovocytes prélevés, y compris aux femmes ayant déjà un enfant. Des centres AMP informent les donneuses du nombre d’ovocytes prélevés, alors que d’autres centres AMP ne le font pas. Etc.
Nous avons contacté la Fédération Française des CECOS, ainsi que l’Agence de la biomédecine pour savoir s’il était possible d’avoir pour chaque centre AMP, les critères demandés pour être donneur. Si nous obtenons ce document, nous le publierons sur notre site Internet car cela est susceptible d’être utile pour certains donneurs. En effet, cela serait une perte de temps qu’une femme de 37 ans qui désire faire un don d’ovocytes, s’adresse à un centre AMP n’acceptant pas les femmes de 37 ans.