Dans quelques jours, l’assemblée nationale va ré-examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.

Résumé des principaux amendements concernant les donneurs de gamètes

Les amendements sont consultables à l’adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/bioethique_2

Article 1

1) Amendement N°123 (voir au format PDF)
Amendement N°823 (voir au format PDF)
Amendement N°824 (voir au format PDF)
Amendement N°948 (voir au format PDF)
Amendement N°1119 (voir au format PDF)
Amendement N°1352 (voir au format PDF)
Cet amendement est destiné à permettre le non appariement entre le couple et le donneur.

Remarque : L’Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation indique déjà que l’appariement est facultatif.

==> Amendement n°823 adopté.

2) Amendement N°58 (voir au format PDF)
Cet amendement est destiné à permettre le droit d’accès aux origines dans le cas d’un don d’embryon.

==> Amendement n°58 non soutenu.

3) Amendement N°1306 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à instaurer une limite de 5 naissances par donneur.

==> Amendement n°1306 déclaré irrecevable.

4) Amendement N°1307 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rendre illégal la pratique du parrainage.

==> Amendement n°1307 déclaré irrecevable.

Article 2

5) Amendement N°111 (voir au format PDF)
Amendement N°491 (voir au format PDF)
Amendement N°640 (voir au format PDF)
Amendement N°832 (voir au format PDF)
Amendement N°910 (voir au format PDF)
Amendement N°976 (voir au format PDF)
Amendement N°1047 (voir au format PDF)
Amendement N°1205 (voir au format PDF)
Amendement N°1378 (voir au format PDF)
Amendement N°1437 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rétablir l’article 2.

==> Amendement n°1437 adopté.

6) Amendement N°1219 (voir au format PDF)
Cet amendement prévoit l’autorisation du conjoint pour le don et prévoit une autorisation d’absence pour effectuer le don.

==> Amendement n°1219 non soutenu.

7) Amendement N°1399 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à autoriser le don dirigé.

==> Amendement n°1399 déclaré irrecevable.

Article 3

8) Amendement N°608 (voir au format PDF)
Amendement N°913 (voir au format PDF)
Amendement N°1052 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 tel que voté par l’assemblée nationale en première lecture.

==> Amendement n°1052 adopté.

9) Amendement N°816 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à redire que les donneurs ne peuvent pas être rétribués pour leur don.

==> Amendement n°816 adopté.

10) Amendement N°126 (voir au format PDF)
Amendement N°129 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à restreindre les possibilités d’accéder aux informations médicales du donneur.

==> Amendements non soutenus.

11) Amendement N°60 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à faciliter les possibilités de communiquer des informations médicales du donneur.

==> Amendement n°60 non soutenu.

12) Amendement N°494 (voir au format PDF)
Amendement N°878 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à mentionner le don sur le dossier médical de l’enfant.

==> Amendements rejetés.

13) Amendement N°997 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre à des personnes issues du même donneur d’en être informés.

==> Amendement n°997 non soutenu.

14) Amendement N°998 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre à des personnes issues de personnes issues d’un don, d’avoir des informations sur le donneur.

==> Amendement n°998 non soutenu.

15) Amendement N°309 (voir au format PDF)
Amendement N°391 (voir au format PDF)
Amendement N°646 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à maintenir un anonymat absolu.

==> Amendements rejetés.

16) Amendement N°1302 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à exclure les donneurs n’ayant pas d’enfants.

==> Amendement n°1302 rejeté.

17) Amendement N°113 (voir au format PDF)
Amendement N°134 (voir au format PDF)
Amendement N°392 (voir au format PDF)
Amendement N°898 (voir au format PDF)
Amendement N°899 (voir au format PDF)
Amendement N°1200 (voir au format PDF)
Amendement N°1236 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à faire que toutes les futures personnes issues d’un don après l’adoption de la loi auront accès à l’identité du donneur si elles en font la demande.

18) Amendement N°593 (voir au format PDF)
Amendement N°631 (voir au format PDF)
Amendement N°632 (voir au format PDF)
Amendement N°633 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à supprimer la condition d’âge pour le droit d’accès aux origines.

==> Amendements rejetés.

19) Amendement N°135 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre l’accès aux données personnelles du donneur dès 16 ans.

==> Amendement n°135 tombé.

20) Amendement N°188 (voir au format PDF)
Amendement N°311 (voir au format PDF)
Amendement N°393 (voir au format PDF)
Amendement N°1169 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à demander l’autorisation du conjoint du donneur pour permettre le don.

==> Amendements rejetés.

21) Amendement N°596 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à inscrire le numéro de sécurité sociale des donneurs pour faciliter leur recherche.

==> Amendement n°596 rejeté.

22) Amendement N°114 (voir au format PDF)
Amendement N°136 (voir au format PDF)
Amendement N°495 (voir au format PDF)
Amendement N°836 (voir au format PDF)
Amendement N°1053 (voir au format PDF)
Amendement N°1202 (voir au format PDF)
Amendement N°1380 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à inscrire l’état de santé des donneurs comme étant une donnée non identifiante qui pourra être transmises aux personnes issues d’un don à leur majorité.

==> Amendement n°114, n°1053, n°1202, n°1380 adopté.

23) Amendement N°496 (voir au format PDF)
Amendement N°837 (voir au format PDF)
Amendement N°1032 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre de laisser d’autres données non identifiantes pouvant être transmises aux personnes issues de son don.

==> Amendements rejetés.

24) Amendement N°839 (voir au format PDF)
Amendement N°840 (voir au format PDF)
Amendement N°1080 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre la communication de données non identifiantes et de données médicales du donneur, aux parents d’enfants issus d’un don de gamètes.

==> Amendements rejetés.

25) Amendement N°115 (voir au format PDF)
Amendement N°750 (voir au format PDF)
Amendement N°751 (voir au format PDF)
Amendement N°841 (voir au format PDF)
Amendement N°951 (voir au format PDF)
Amendement N°1099 (voir au format PDF)
Amendement N°1382 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre aux donneurs de connaître le nombre d’enfants issus de leur don.

==> Amendements rejetés.

26) Amendement N°116 (voir au format PDF)
Amendement N°952 (voir au format PDF)
Amendement N°1055 (voir au format PDF)
Amendement N°1383 (voir au format PDF)
Amendement N°1490 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à ce que la commission en charge de l’accès aux origines dépende de l’agence de la biomédecine et non pas du CNAOP.

==> Amendement n°1490 adopté.

27) Amendement N°1054 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à ce que les anciens donneurs favorables au droit d’accès aux origines se manifestent d’eux même, sans être recontactés.

==> Amendement n°1054 retiré.

28) Amendement N°503 (voir au format PDF)
Amendement N°977 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à autoriser une sensibilisation au don de gamètes dans les lycées.

==> Amendements irrecevable.

29) Amendement N°143 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à informer le donneur qu’une personne issue de son don a pris connaissance de son identité.

==> Amendement n°1054 retiré.

30) Amendement N°1062 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rendre le droit d’accès aux origines rétroactif pour qu’il bénéficie aussi aux personnes nées avant la nouvelle loi.

==> Amendement n°1062 retiré.

31) Amendement N°843 (voir au format PDF)
Amendement N°1201 (voir au format PDF)
Amendement N°1204 (voir au format PDF)
Amendement N°1286 (voir au format PDF)
Amendement N°1410 (voir au format PDF)
Amendement N°1495 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à supprimer l’autorisation du conjoint du donneur pour permettre le don.

==> Amendement n°1495 adopté.

32) Amendement N°1592 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à ce que le consentement à la communication de l’identité du donneur se fasse au moment du don.

==> Amendement n°1592 adopté.

33) Amendement N°1489 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à demander à l’agence de la biomédecine que le nombre d’enfants issus d’un même donneur ne soit pas volontairement supérieur à 10.

==> Amendement n°1489 adopté.

334 Amendement N°1481 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à maintenir la nécessité thérapeutique pour la levée de l’anonymat.

==> Amendement n°1481 adopté.

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Pour voir l’évolution du projet de loi bioéthique, le Sénat a mis en place une page très explicite : http://www.senat.fr/tableau-historique/pjl19-063.html (télécharger au format PDF)