Analyse des amendements de la commission du sénat

À partir de mardi 7 janvier 2020 et jusqu’au 9 janvier, la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique se réunit afin d’établir son texte sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale.

Résumé des principaux amendements concernant les donneurs de gamètes

1) Article 1, Amendement N°COM-35 présenté par M. CHASSEING (voir au format PDF)
Cet amendement est destiné à donner une meilleure information aux donneurs sur la mise en oeuvre du droit d’accès aux origines.
Nous étions demandeur de cet amendement et nous remercions donc M. Chasseing de l’avoir déposé.
==> Amendement rejeté.

2) Article 2, Amendement N°COM-109 présenté par M. REICHARDT (voir au format PDF)
Dans le cas d’un donneur en couple, il y a une obligation d’informer le donneur, ainsi que son conjoint.
Cet amendement ne nous semble pas souhaitable. Si le conjoint fait des démarches pour demander des informations, alors, nous sommes favorables à ce qu’il obtienne ces information. En revanche, il ne faut pas imposer d’informer le conjoint si celui-ci ne se manifeste pas pour demander des informations.
==> Amendement adopté.

3) Article 2, Amendement N°COM-39 présenté par M. CHASSEING (voir au format PDF)
Cet amendement prévoit que si le donneur est en couple, que le consentement au don soit donné par le donneur et son conjoint. Cette demande se justifiant notamment par l’instauration du droit d’accès aux origines.
==> Amendement adopté.

4) Article 3, Amendement N°COM-232 présenté par Mme JOURDA (voir au format PDF)
Cet amendement est destiné à faciliter la communication des antécédents médicaux du donneur. Nous sommes favorables à cet amendement.
==> Amendement adopté.

5) Article 3, Amendement N°COM-264 présenté par Mme JOURDA (voir au format PDF)
Cet amendement prévoit d’instaurer un double guichet dans le cadre de l’accès aux origines. Nous ne sommes pas favorables à ce double guichet pour plusieurs raisons. Nous estimons notamment qu’avec les tests ADN qui se développent, il n’est pas possible de garantir aux donneurs qu’ils seront anonymes toute leur vie. En conséquence, il nous semble préférable que si une personne est totalement opposée au droit d’accès aux origines, mieux vaut qu’elle ne devienne pas donneur car elle pourrait courir le risque que son identité soit découverte grâce à un test ADN.
==> Amendement adopté.

6) Article 3, Amendement N°COM-236 présenté par Mme JOURDA (voir au format PDF)
Cet amendement facilite notamment la transmission de données médicales du donneur pouvant être utiles pour les personnes issues de son don. Nous sommes favorables à cet amendement.
==> Amendement adopté.

7) Article 3, Amendement N°COM-38 présenté par M. CHASSEING (voir au format PDF)
Cet amendement prévoit la transmission de tous les antécédents médicaux communiqués par le donneur (le donneur renseigne ses antécédents médicaux, ainsi que ceux de ses proches parents). Nous sommes favorables à cet amendement.
==> Amendement satisfait ou sans objet

8) Article 3, Amendement N°COM-68 présenté par Mme de la GONTRIE, M. Jacques BIGOT, Mmes MEUNIER, BLONDIN et ROSSIGNOL, MM. DAUDIGNY, JOMIER, VAUGRENARD et KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. MONTAUGÉ et les membres du groupe socialiste et républicain (voir au format PDF)
Cet amendement prévoit que le donneur puisse communiquer davantage de données non identifiantes. Nous sommes favorables à cet amendement.
==> Amendement rejeté.

9) Article 3, Amendement N°COM-239 présenté par Mme JOURDA (voir au format PDF)
Cet amendement prévoit que ce soit le CNAOP qui soit en charge de l’accès aux origines. Notre association ne se prononce pas sur ce point.
==> Amendement adopté.

10) Article 3, Amendement N°COM-37 présenté par M. CHASSEING (voir au format PDF)
Cet amendement instaure un délai minimum avant que les donneurs aient le droit de demander si leur don a permis des naissances. Nous sommes favorables à cet amendement.
==> Amendement mystérieusement disparu.

11) Article 3, Amendement N°COM-252 présenté par M. MILON (voir au format PDF)
Cet amendement donne le droit à la commission de rechercher et de contacter les donneurs. Nous sommes favorable à cet amendement.
==> Amendement adopté.

12) Article 3, Amendement N°COM-36 présenté par M. CHASSEING (voir au format PDF)
Cet amendement donne le droit aux donneurs d’avoir accès à leurs propres données personnelles contenues dans leur dossier médical de donneur. Nous sommes totalement favorable à cet amendement.
==> Amendement retiré.

13) Article 3, Amendement N°COM-245 présenté par Mme JOURDA (voir au format PDF)
Cet amendement prévoit que les anciens donneurs doivent donner leur consentement pour que leurs gamètes puissent être donnés à des couples de femmes. Cette proposition émane des CECOS.
==> Amendement rejeté.

14) Article 3, Amendement N°COM-242 présenté par Mme JOURDA (voir au format PDF)
Cet amendement prévoit que pour les anciens donneurs qui étaient en couple, il est nécessaire d’obtenir le consentement du conjoint pour communiquer l’identité du donneur aux personnes issues de son don.
==> Amendement adopté.

15) Article 3, Amendement N°COM-40 présenté par M. CHASSEING (voir au format PDF)
Le projet de loi voté par l’assemblée nationale permettait dans une situation précise la levée de l’anonymat d’un ancien donneur contre son gré. En effet, si dans un couple d’anciens donneurs d’embryons, une personne issue de ce don obtient l’identité d’un membre de ce couple, il obtient par la même occasion l’identité de l’autre donneur. Cet amendement précise que pour les anciens donneurs d’embryons, l’accès à leur identité n’est possible que si les 2 donneurs ont donné leur consentement.
==> Amendement rejeté.

Nous remercions tous les sénateurs qui ont déposé un amendement favorable aux donneurs.

Les amendements seront étudiés du 7 au 9 janvier 2020. Ces débats ne sont pas filmés et donc, il ne sera pas possible de connaître les motivations conduisant à accepter ou rejet un amendement. Nous espérons que les amendements que nous soutenons seront adoptés et que les amendements pour lesquels nous sommes en désaccord seront rejetés.

Téléchargement de la version du projet de loi adopté par la commission spéciale du sénat le 8 janvier 2020 (PDF).

Téléchargement des débats du 7 janvier 2020 (PDF).