1. Mission donnée par la loi
Article R2143-10 du code de la santé publique :
« I.-Le traitement de données à caractère personnel prévu à l’article L. 2143-4 est dénommé “ Registre des dons de gamètes et d’embryons ”.
Ce traitement, placé sous la responsabilité de l’Agence de la biomédecine, est mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et pour les motifs d’intérêt public mentionnés au g du 2 de l’article 9 de ce même règlement.
II.-Le traitement mentionné au I a pour finalités :
1° De permettre aux personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder, à leur majorité et si elles le souhaitent, à l’identité des tiers donneurs et à leurs données non identifiantes mentionnées à l’article L. 2143-3, en application des dispositions de l’article L. 2143-5 ;
2° De permettre à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions de l’article L. 1244-4 ;
3° D’établir des statistiques sous forme anonyme sur l’activité de l’agence et sur la mise en œuvre de la législation relative à l’assistance médicale à la procréation. »
2. Possibilité pour un tiers d’obtenir des statistiques anonymes sur le registre ?
Le formulaire « collecte de son identité et de ses données non identifiantes » qui renseigne les tiers donneurs contiennent de nombreuses questions à choix multiples. Par exemple, il y a la question « Je suis bénévole dans une ou plusieurs associations » avec 3 réponses possibles : « oui, non et ne se prononce pas ». Une statistique anonyme serait par exemple de savoir le pourcentage de tiers donneurs inscrits dans le registre qui ont déclaré être bénévoles dans une association.
Je ne sais pas si quelqu’un (un chercheur ou une association) extérieur à l’Agence de la biomédecine a la possibilité de faire une demande pour obtenir des statistiques anonymes sur les données du registre des dons. Dans l’hypothèse où cela serait possible, je ne sais pas à qui il faudrait s’adresser pour obtenir ces statistiques.