L’Article L1244-4 du Code de la santé publique indique : « Le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants ».
Le nombre de naissances n’est pas de la responsabilité du donneur. En effet, le donneur n’est pas responsable de l’usage qui est fait de ses gamètes et il ignore même le nombre de naissances issus de son don. Si un donneur fait un don au CECOS de Rouen, ce sera au CECOS de Rouen de veiller à ce que le recours aux gamètes du donneur ne conduise pas délibérément à la naissance de plus de 10 ans.
La loi ne fixe aucune limite au nombre de dons de spermatozoïdes et donc, rien n’interdit à un donneur de vouloir faire plusieurs dons. Si le donneur qui avait fait un don au CECOS de Rouen revient 3 ans plus tard pour proposer de faire un nouveau don, le CECOS de Rouen devrait vraisemblablement refuser car il y aurait un trop fort risque que ce deuxième don n’aboutisse à plus de 10 naissances. L’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation prévoit que la limitation du nombre de naissances est de la responsabilité du centre AMP.
Si le donneur qui a fait un don au CECOS de Rouen déménage à Lille, il se peut qu’il propose au CECOS de Lille de faire un don. Si le CECOS de Lille ignore que ce donneur a déjà fait un don de gamètes, il est probable que le donneur puisse refaire un don, et qu’au final, il y ait davantage que 10 naissances en additionnant les naissances liées à ses 2 dons.
En 2010, la Fédération Française des CECOS a estimé qu’il fallait en finir avec les serials-donneurs et elle a donc mis en place un fichier national des donneurs qui est hébergé au CECOS de Toulouse.
Dans cet enregistrement audio de 2015, Jean-François Guérin (président de la commission d’éthique des CECOS) parle de ce fichier national des donneurs
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Le projet de loi bioéthique prévoit que ce sera dorénavant l’agence de la biomédecine sera en charge de veiller au respect de l’article L1244-4 du Code de la santé publique qui limite le nombre de naissances par donneur.
Dans ces conditions, la Fédération Française des CECOS va cesser l’utilisation de son fichier national des donneurs puisque la loi indique que c’est à l’agence de la biomédecine de veiller à éviter les serials-donneurs.
Le problème que nous voyons, c’est que pour vérifier la limite de 10 naissances par donneur, l’agence de la biomédecine va utiliser un fichier national des donneurs qui sera initialement vierge et ne permettra donc pas d’empêcher un ancien donneur de faire un nouveau don.
Prenons l’exemple d’un donneur qui fait un don en 2019 au CECOS de Rouen. Ce donneur de 2019 va figurer dans le fichier national des donneurs de la Fédération Française des CECOS. En 2022, ce même donneur se présente au CECOS de Lille et le CECOS de Lille va consulter le tout nouveau fichier national des donneurs de l’agence de la biomédecine qui ne fera pas mention de ce donneur. Comme le CECOS de Lille ignore que le donneur a déjà fait un don, celui-ci va donc être autorisé à effectuer un nouveau don ! Autrement dit, tous les donneurs qui ont fait un don avant la mise en place du fichier national des donneurs de l’agence de la biomédecine pourront refaire un nouveau don susceptible d’aboutir au final à plus de 10 naissances.
Pour éviter cette situation fâcheuse, il suffirait simplement que l’agence de la biomédecine récupère le fichier national des donneurs de la Fédération national des CECOS.
Dans le cadre du projet de loi bioéthique, nous demandons que l’agence de la biomédecine puisse bénéficier du fichier national des donneurs mis en place par les CECOS pour veiller au respect de l’article L1244-4 du Code de la santé publique.