CNIL : Délibération n° 2019-097 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique

Lien de l’avis : https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000038848207/ (Télécharger au format PDF)

Extraits

La CNIL a examiné la mesure du projet de loi viant à déterminer le cadre à appliquer aux traitements de données à caractère personnel constitués par l’Agence de la biomédecine et la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur aux fins de permettre l’exercice du droit d’accès aux origines de l’enfant conçu à partir d’un don de gamètes ou d’embryons (articles 3 et 3 bis du projet) ;

Concernant les traitements de données à caractère personnel constitués aux fins d’exercice du droit d’accès aux origines des enfants issus d’un don

Le projet de loi relatif à la bioéthique entend instituer le droit, pour l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, d’accéder à sa majorité à ses origines dès lors qu’il en fait la demande. A cette fin, il octroie à l’Agence de la biomédecine une compétence nouvelle : celle de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel collectant les données nécessaires à l’exercice de ce droit. Il crée en outre une commission ad hoc, placée auprès du ministre chargé de la santé, responsable de la gestion des demandes d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur.

A titre liminaire, la Commission souhaite préciser que le droit pour un enfant d’accéder à ses origines et de se voir, en conséquence, communiquer des données à caractère personnel relatives au tiers donneur doit être distingué du droit d’accès de la personne concernée à des données le concernant tel que prévu par les dispositions de l’article 15 du RGPD.

Sur les modalités retenues pour le traitement des données à caractère personnel transmises par les CECOS à l’Agence de la biomédecine, ainsi que les traitements constitués par cette agence et la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur aux fins de permettre l’accès des enfants conçus à leurs origines, le projet de loi propose deux orientations distinctes correspondant à des scenarii présentés respectivement aux articles 3 et 3 bis :

L’article 3 du projet de loi énonce que l’accès à des données non identifiantes relatives à un tiers donneur (âge, état de santé au moment du don, caractéristiques physiques, situation familiale ou professionnelle, pays de naissance, motivations au don) et, si l’enfant le souhaite, à l’identité de ce tiers exige : le consentement exprès du tiers donneur à la communication de ces données et de son identité (…) recueilli au moment de son don . Le gouvernement a précisé que le consentement du tiers donneur au don emporte son consentement à la transmission de ses données non identifiantes et de son identité à la personne majeure conçue par assistance médicale à la procréation qui les demanderait à partir de sa majorité. La personne majeure peut soit demander uniquement l’accès aux données non identifiantes, soit l’accès à l’identité, soit les deux . Si cette option rédactionnelle devait être maintenue, la Commission demande que le fait, pour le donneur, de consentir à effectuer un don emporte consentement à donner accès à son identité soit clairement précisé dans le projet.
L’article 3 bis du projet de loi prévoit que l’accès aux données non identifiantes du donneur, à l’exception de celles qui permettraient manifestement son identification , est systématique dès lors que l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. Le tiers donneur pourrait alors s’opposer au recueil des informations non identifiantes portant uniquement sur sa situation familiale et professionnelle, sur son pays de naissance et sur sa motivation concernant le don. L’enfant pourrait également (…) accéder à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès, au moment de la demande (…). Le gouvernement a par ailleurs précisé que le consentement au don emporte le consentement du tiers donneur à la transmission de ces données non identifiantes . La Commission relève que le choix de cette option rédactionnelle est susceptible de créer une différence de traitement entre les enfants pour lesquels le donneur a consenti à l’accès aux données identifiantes le concernant et les enfants pour lesquels le donneur n’aura pas donné son consentement.
La Commission indique que, bien qu’elle ne se prononce que sur les scenarii présentés dans le projet de loi dont elle est saisie, d’autres options plus protectrices des droits des personnes concernées auraient pu être envisagées, notamment en limitant la transmission des données concernant les donneurs à l’Agence de la biomédecine aux cas dans lesquels ils auraient consenti à ce que les enfants conçus y aient accès.

S’agissant des traitements de données dont la mise en œuvre est envisagée, la Commission note que trois catégories de traitements de données à caractère personnel interviennent dans le dispositif d’accès aux origines prévu par le projet :

les traitements mis en œuvre par chacun des CECOS, dont la finalité principale est la gestion des dons de gamètes et d’embryons dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation. La transmission des données relatives aux donneurs et aux enfants conçus à l’Agence de la biomédecine constitue une finalité nouvelle et accessoire à ces traitements ;
le traitement mis en œuvre par l’Agence de la biomédecine, dont la finalité est la collecte et la conservation des données nécessaires à l’accès aux origines des enfants conçus ;
le traitement mis en œuvre par la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, dont la finalité est la gestion des demandes d’accès aux origines.

Concernant la base légale à retenir pour les traitements de données à caractère personnel constitués et les formalités à accomplir :

Se fondant sur les précisions apportées par le gouvernement, la Commission prend acte que les articles 3 et 3 bis du projet de loi relatif à la bioéthique imposent la transmission des données des tiers donneurs par les CECOS à l’Agence de la biomédecine et à la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur.

La Commission considère que les traitements constitués sont, suivant la rédaction actuelle du projet, par application des dispositions de l’article 6-1-c) du RGPD, nécessaires au respect d’une obligation légale, dans la mesure où les données seront transmises à l’Agence de la biomédecine dans tous les cas. Ce constat a pour conséquence pratique qu’un donneur qui refuserait que ses données soient transmises à l’Agence de la biomédecine, notamment car il ne souhaite pas que des données le concernant soient transmises à un enfant conçu, ne pourrait pas effectuer de don. Ainsi, la Commission attire l’attention du gouvernement sur l’interprétation qui pourrait être faite des articles 3 et 3 bis du projet et qui pourrait être différente de celle qui en est faite par le gouvernement, dans la mesure où il n’est pas expressément indiqué que le refus de transmettre des informations non identifiantes et identifiantes empêcherait la réalisation d’un don. La Commission demande donc que le projet de loi soit clarifié sur ce point.

La Commission indique par ailleurs que les traitements constitués sont des traitements de données de santé à caractère personnel entrant dans le champ des dispositions spécifiques de la loi informatique et libertés . Elle rappelle à ce titre qu’ils devront faire l’objet de formalités préalables auprès d’elle. La Commission souligne qu’il conviendra de déterminer si ces traitements devront faire l’objet d’une autorisation conformément aux dispositions de l’article 66 III de la loi informatique et libertés , ou d’un décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission conformément aux dispositions combinées des articles 6-III et 31-II de la loi. Le traitement mis en œuvre par la commission d’accès aux données devra également faire l’objet de formalités préalables.

Concernant la nature des données collectées :

Les articles 3 et 3 bis du projet prévoient que les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers (âge, état de santé au moment du don, caractéristiques physiques, situation familiale ou professionnelle, pays de naissance, motivations du don).

En premier lieu, en ce qui concerne la nature exacte des données non identifiantes , la Commission rappelle que l’âge, l’état de santé des donneurs au moment du don, les caractéristiques physiques, la situation familiale ou professionnelle, le pays de naissance, les motivations au don des tiers donneurs constituent, au sens du RGPD et des lignes directrices du groupe de travail article 29 sur la protection des données (G29), des données à caractère personnel qui se rapportent à des personnes physiques identifiables. A ce titre, elle précise que le G29, dans son avis 05/2014 du 10 avril 2014 sur les techniques d’anonymisation (dénommé ci-après lignes directrices du G29 ), retient qu’un traitement de données est a priori anonyme dès lors qu’il n’est possible ni d’individualiser, ni de corréler, ni d’interférer les données.

La Commission observe en l’espèce qu’il existe, à partir de ces données, des risques possibles de ré-identification des tiers donneurs. Elle attire donc l’attention du gouvernement sur le risque d’interprétation erronée qui pourrait résulter de l’utilisation de ces termes s’il devait s’avérer que les données non identifiantes permettent une ré-identification des personnes concernées. Elle propose donc de retenir une formulation précisant que les données sont susceptibles d’être indirectement identifiantes et que les donneurs en soient clairement informés.

Par ailleurs, la Commission attire l’attention du gouvernement sur le sens à donner à la notion d’anonymat du don, telle que prévue par les dispositions de l’article L1211-5 du CSP. La Commission estime que ce principe, qui interdisait jusqu’à présent aux enfants d’accéder à l’identité et aux données indirectement identifiantes du donneur, est en l’état du projet de loi remis en cause, dans la mesure où la transmission de données à caractère personnel aux enfants conçus s’imposerait à tout donneur. Aussi, elle s’interroge sur l’opportunité de maintenir la référence à ce principe dans les articles 3 et 3 bis du projet de loi et suggère au gouvernement d’apporter les éclaircissements nécessaires sur l’articulation entre le principe d’anonymat du don et le droit d’accès aux origines.

En deuxième lieu, en ce qui concerne l’étendue de la collecte des données indirectement identifiantes, la Commission rappelle qu’en vertu du principe de minimisation des données prévu à l’article 5-1-c) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

La Commission prend note que le projet de loi dresse une liste limitative de données indirectement identifiantes, transmises par les CECOS à l’Agence de la biomédecine aux fins d’exercice du droit d’accès aux origines. Elle relève que seul l’article 3 bis prévoit pour le tiers donneur la faculté de s’opposer au recueil des données suivantes : sa situation familiale et professionnelle, son pays de naissance, les motivations de son don.

Au vu de ces éléments, sans remettre en cause la légitimité de l’accès aux origines, la Commission s’interroge sur les conséquences que pourrait avoir la découverte, pour un enfant, de certaines informations concernant le donneur (telles qu’une pathologie grave découverte ultérieurement par exemple), et par là-même sur la pertinence, l’adéquation et le caractère potentiellement excessif de la transmission et de la collecte de certaines données indirectement identifiantes, notamment des données de santé, au regard de la finalité précise d’accéder à ses origines personnelles. A ce titre, en application du principe de minimisation des données prévu par l’article 5-1-c du RGPD, la Commission invite le gouvernement à préciser, dans le cadre du décret d’application susmentionné, la nature exacte des données traitées et transmises à l’Agence de la biomédecine.

Sur la durée de conservation des données

Le projet prévoit une durée minimum de conservation des données de quatre-vingts ans, durée qui sera fixée par décret en Conseil d’Etat.

Le gouvernement a justifié cette durée de conservation minimale sur la base des trois motifs suivants :

les gamètes d’un donneur peuvent être utilisées une dizaine d’années après le don ;
l’enfant issu du don doit être majeur pour demander l’accès à ses origines ;
l’enfant majeur peut initier cette démarche à tout âge.
La Commission rappelle que les données à caractère personnel doivent être conservées pour une durée limitée répondant aux finalités du traitement conformément aux dispositions de l’article 5-1-e) du RGPD. Elle demande donc, sauf à ce que la loi renvoit sur ce point à son décret d’application, que le projet prévoie lui-même une durée maximale et non une durée minimale de conservation des données.

Par ailleurs, la Commission suggère que des hypothèses dans lesquelles la durée de conservation pourrait être réduite soient prévues, par exemple lorsque tous les enfants issus d’un même donneur auront exercé leur droit d’accès à leurs origines ou encore lorsqu’il n’aura pas été fait usage des gamètes donnés.

Sur l’information et les modalités d’exercice des droits des personnes

La Commission rappelle que les responsables de traitement devront s’assurer de la mise en œuvre effective des droits des personnes concernées (tiers donneur, enfant), prévus aux dispositions des articles 12 à 23 du RGPD (droit à l’information, droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement).

Plus précisément, s’agissant du droit à l’information des tiers donneurs mentionné à l’article 13 du RGPD et par application du principe de transparence visé à l’article 12 du RGPD, la Commission considère que les tiers donneurs devront être expressément informés de la transmission possible, à la majorité des enfants conçus et pour ceux qui en feraient la demande, des données indirectement identifiantes collectées les concernant ainsi que, le cas échéant, des données d’identification. Elle souhaite que cette information intervienne préalablement à la collecte des données et au don.

En ce qui concerne l’article 3 bis du projet de loi, la Commission demande que le dispositif prévu en matière d’information soit complété dans le projet de loi :

le donneur devrait être expressément informé que le consentement au don emporte le consentement à la transmission de ses données indirectement identifiantes ;
l’information devrait également porter sur les risques de ré-identification dans le cadre de la transmission des données indirectement identifiantes.
Par ailleurs, la Commission souligne que si les traitements envisagés devaient être fondés sur le respect d’une obligation légale, comme semble le prévoir le projet, les tiers donneurs seront privés de l’exercice de leur droit d’opposition visé à l’article 21 du RGPD. Aussi, elle formule le souhait que la loi prévoie expressément que le donneur sera informé de ce que ses données feront obligatoirement l’objet d’un traitement dans le cadre de la mise en œuvre du droit à l’accès aux origines si la rédaction actuelle devait être maintenue. Les modalités selon lesquelles cette information sera délivrée devront par ailleurs être précisées dans le décret susmentionné.

Sur la sécurité des données

Les traitements concernés étant susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, la Commission rappelle enfin qu’une analyse d’impact sur la protection des données devra être menée par les responsables de traitement en application des dispositions de l’article 35 du RGPD.

Journée Défense et citoyenneté

Tous les jeunes adultes français se doivent faire une « Journée Défense et citoyenneté ». La loi prévoit de délivrer une information sur le don de gamètes.

Nous sommes favorables à toutes les initiatives d’information sur le don de gamètes.

Article L114-3 du Code du service national

Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l’égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et les autres formes de volontariat ainsi que les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d’engagement dans les forces armées et les forces de réserve. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion. Ils bénéficient également d’une sensibilisation à la sécurité routière.

A cette occasion sont organisés des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et sur le don d’organes à fins de greffe. S’agissant du don d’organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d’inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l’article L. 1232-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l’audition.

Une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple est dispensée.

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En France, la majorité des donneurs de spermatozoïdes souhaite le maintien de leur anonymat

Sujet : En France, la majorité des donneurs de spermatozoïdes souhaite le maintien de leur anonymat

Auteur : J.-M. Kunstmann, P. Jouannet, J.-C. Juillard, J.-L. Bresson & La Fédération française des Cecos

Date : 3 février 2010

Résumé
En France, l’anonymat du donneur de sperme, principe jusqu’alors jugé essentiel et qui avait été réaffirmé par deux fois dans les lois de bioéthique, se trouve aujourd’hui remis en question. Dans ce contexte, il est apparu utile aux Centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme (Cecos) de connaître l’avis de ceux qui sont à l’origine de ces dons. En 2006, 193 donneurs de sperme recrutés dans 14 Cecos ont accepté de répondre anonymement à un questionnaire sur le sujet: 73 % étaient en accord avec le principe de l’anonymat, et moins de 30 % pensaient que la future législation devrait offrir aux enfants la possibilité de connaître l’identité du donneur. Si l’anonymat était levé, 60 % des hommes renonceraient à donner leur sperme. En revanche, la même proportion serait d’accord pour communiquer des informations non identifiantes les concernant aux parents et aux enfants.

Mots clés : Don de sperme, Donneur de sperme, Anonymat, Conception par don, Information de l’enfant, Stérilité masculine.

Lien du document : https://bacandrology.biomedcentral.com/articles/10.1007/s12610-010-0070-7

Citation : Kunstmann, J., Jouannet, P., Juillard, J. et al. En France, la majorité des donneurs de spermatozoïdes souhaite le maintien de leur anonymat. Basic Clin. Androl. 20, 53–62 (2010). https://doi.org/10.1007/s12610-010-0070-7

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How to kill gamete donation: retrospective legislation and donor anonymity

Sujet : How to kill gamete donation: retrospective legislation and donor anonymity.
Traduction du titre : Comment tuer le don de gamètes : législation rétrospective et anonymat des donneurs.

Auteur : Guido Pennings
Department of Philosophy and Moral Science, Bioethics Institute Ghent, Ghent University, Blandijnberg 2, Gent B-9000, Belgium.

Date : 10 juillet 2012

Résumé
Victoria (Australia) is considering retrospective legislation on the abolition of gamete donor anonymity. Retrospective legislation evokes many negative emotions mainly because it is considered unfair. It also makes it impossible for citizens to organize their life with reasonable certainty of the consequences. Introduction of this law for donor anonymity is defended by the right of the child to know its genetic origins. Against this law, people appeal to the right to privacy and confidentiality of the donor. This paper analyses the arguments for and against a retrospective law on donor anonymity by looking at the conditions that should be respected when two principles (the donor’s right to privacy and the child’s right to genetic information) have to be balanced. It is concluded that the justification for introducing retrospective law is lacking: the conditions are not fulfilled. Moreover, retroactive laws in the context of gamete donation may jeopardize the whole practice by destroying the trust of candidate donors and recipients in the government.

Mots clés : donor anonymity, ethics, gamete donation, justice, retrospective legislation

Lien du document : https://doi.org/10.1093/humrep/des218

Citation : Pennings G. How to kill gamete donation: retrospective legislation and donor anonymity. Hum Reprod. 2012;27(10):2881-2885. doi:10.1093/humrep/des218

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Avis du Défenseur des droits n°19-13

Avis du Défenseur des droits n°19-13 daté du 20 décembre 2019.

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Extrait : Le Défenseur des droits salue l’importance donnée à l’information devant être faite aux enfants de connaître l’histoire de leur naissance et de leur famille. Ces nouvelles dispositions respectent les obligations de L’État posées à l’article 7§1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui reconnait à l’enfant « le droit de connaître ses parents et d’être éduqué par eux ». En 2016, le Comité des droits de l’enfant avait d’ailleurs recommandé à la France de « prendre toutes les mesures nécessaires pour donner pleinement effet au droit de l’enfant de connaître ses parents biologiques ».

Donneur de gamètes = patient ?

Une question qui nous est parfois posée : Est-ce qu’un donneur de gamètes est un patient ?

Définition donnée par wikipedia au mot « Patient » : En médecine, un patient est une personne physique à qui est prodigué un soin. Le mot patient est dérivé du mot latin patiens, participe présent du verbe déponent pati, signifiant « celui qui endure » ou « celui qui souffre ». Il existe plusieurs dénominations communes au terme patient, dont personne soignée, bénéficiaire de soins, « usager ». Dans la recherche médicale, le patient est parfois appelé sujet. En médecine, le patient bénéficie d’examens médicaux, de traitements prodigués par un médecin ou un professionnel de la santé pour faire face à une maladie ou à des blessures. Le patient peut également bénéficier d’actes de prévention.

Caractéristiques du donneur de gamètes : Le donneur de gamètes est en bonne santé (il n’est pas malade et il ne souffre pas). Le donneur de gamètes dispose d’un dossier médical conservé par le CECOS.

Caractéristiques de la donneuse d’ovocytes : Une donneuse d’ovocytes va subir un traitement médical et une ponction.

Caractéristiques du donneur de spermatozoïdes : Un donneur de spermatozoïdes ne bénéficie d’aucun traitements médical et aucun soin médical ne lui est prodigué. Cependant, un prélèvement de sang est effectué afin de réaliser diverses analyses médicales.

Conclusion :

Comme il pouvait exister un doute sur le fait que le donneur de spermatozoïdes soit un patient, cette question a été étudiée par les CECOS qui ont jugé que oui, le donneur de spermatozoïdes est bien un patient. On trouve cette position officielle de la Fédération des CECOS dans le rapport Filiation, origines, parentalité.

Extrait de la contribution de la Fédération Française des CECOS au rapport : « Comment les nouvelles propositions prévues dans le projet de loi vont-elles être compatibles avec les principes régissant l’activité médicale, le colloque singulier médecin/donneur, le droit des patients (le donneur pouvant être assimilé à un patient dans la mesure où il va réaliser des prélèvements, où des analyses vont être effectuées) ? »

Rapport Filiation, origines, parentalité

Sujet : Filiation, origines, parentalité : Le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle

Auteurs : Irène Théry – Anne-Marie Leroyer
Auteur(s) moral(aux) : Ministère des Affaires sociales et de la Santé – Ministère de la Famille

Date du rapport : 8 avril 2014

Résumé
Le groupe de travail « Filiation, origines, parentalité », présidé par Irène Théry, a été chargé par la ministre de la famille d’une mission principalement axée autour de deux objectifs. Le premier était d’élaborer, dans la perspective d’une prochaine loi sur la famille, des analyses et préconisations sur deux thèmes précis : l’accès aux origines et la place familiale des beaux-parents. Le second était d’aller au-delà, et de proposer au débat public et politique une réflexion prospective sur la filiation en général, compte tenu des évolutions de la famille contemporaine.

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Rapport 2020 du Conseil de l’Europe (comité de bioéthique)

Le comité de bioéthique du Conseil de l’Europe (https://www.coe.int/) a publié le rapport « Réponses des Etats membres au questionnaire sur
l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA), sur le droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA et sur la maternité de substitution ».

Ce rapport est intéressant car il permet de connaître les législations dans les différents pays.

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Inséminations intra-utérines avec spermatozoïdes de donneurs : quels facteurs influencent l’obtention d’une grossesse ?

Sujet : Inséminations intra-utérines avec spermatozoïdes de donneurs : quels facteurs influencent l’obtention d’une grossesse ?

Auteur : Marie Lefort

Date de soutenance de la thèse : 17 avril 2018

Résumé
Introduction : L’insémination intra-utérine avec spermatozoïdes de donneurs (IIU-D) est la technique d’aide médicale à la procréation (AMP) proposée aux couples faisant face à une infertilité masculine définitive ou à un risque de transmission d’une maladie génétique. Nous avons souhaité évaluer nos pratiques et étudier si des facteurs influencent l’obtention d’une grossesse en IIU-D.

Matériel et méthodes : Etude rétrospective, monocentrique des IIU-D réalisées au CHRU de Lille entre le 01/01/2007 et le 31/12/2016. Les caractéristiques pouvant influencer l’obtention d’une grossesse et d’une naissance ont été analysées en uni puis en multivarié avec un modèle logistique mixte. Résultats : Nous avons inclus 288 couples et 1040 IIU-D ont été réalisées. Le taux de grossesse clinique était de 23.7% et le taux de naissance vivante était de 19.3% par cycle. En analyse univariée l’âge de la femme, le nombre de follicules matures au déclenchement, le NSMI et l’antécédent de tentatives d’AMP intra-conjugales influençaient l’obtention d’une grossesse et/ou d’une naissance. En analyse multivariée l’antécédent de tentatives d’AMP intraconjugale restait un facteur péjoratif avec un taux de grossesse à 18.8% et de naissance à 13.4%. La stimulation ovarienne bi-folliculaire multipliait les chances de grossesse clinique par 1.39 [1.01-1.92]. Le nombre de spermatozoïdes inséminés (NSMI) était le plus important facteur retrouvé avec un seuil établit à 0.75 millions, en dessous de celui-ci les taux de grossesse clinique et de naissance vivante chutaient respectivement à 17.5% et 13% contre des taux de 26,4% et 21,7% quand le NSMI était supérieur ou égal à 0,75 millions (p respectifs à 0,004 et 0,002). Ni le bilan ovarien, ni les caractéristiques du donneur n’influençaient les résultats d’IIU-D.

Conclusion : L’antécédent de tentatives d’AMP intra-conjugales et la stimulation ovarienne sont des facteurs influençant les résultats d’IIU-D déjà connus et décrits dans la littérature. Nos résultats démontrent qu’en dessous de 750 000 spermatozoïdes mobiles inséminés, les taux de grossesse et de naissance sont significativement plus bas. Ce nouveau seuil permettra d’envisager plus sereinement les futures attributions des dons, tout en préservant pour nos patients des délais d’attente convenables. De plus, il n’est pas impossible que la nouvelle loi de Bioéthique élargisse les indications d’AMP avec don de spermatozoïdes.

Mots clés : inséminations intra-utérines; spermatozoïdes de donneur; grossesse; don de spermatozoïdes; facteurs, Insémination artificielle humaine; Dons de sperme; Grossesse; Stérilité masculine; Procréation médicalement assistée; Insémination artificielle avec donneur; Fécondité; Infertilité masculine; Techniques de reproduction assistée

Lien du document : http://pepite.univ-lille2.fr/notice/view/UDSL2-workflow-9975

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Devenir père grâce au don de spermatozoïdes

Sujet : Devenir père grâce au don de spermatozoïdes

Auteur : Marie Simon
ESF Caen – École de sages-femmes – Caen

Date de mise en ligne : 27 juin 2017

Résumé
La construction de l’identité paternelle des hommes infertiles, ayant recours à un donneur, est un sujet peu étudié. Nous avons donc mené des entretiens semi-dirigés auprès de quinze hommes, inscrits au CECOS du CHU de Caen, à différents stades du parcours, en 2016. Il ressort que les hommes parviennent à construire leur identité paternelle avec certaines difficultés, de manière générale, bien explicitées. En effet, les remises en question sont nombreuses. L’acceptation de l’infertilité reste l’étape la plus difficile à franchir. Globalement, le recours au don est bien accepté et apparaît comme une solution pour ces couples. Par ailleurs, malgré le besoin intense d’investir la grossesse, cette dernière semble contributive d’une paternité assumée. Enfin, à la naissance de l’enfant, les hommes vivent une paternité épanouie.

Mots clés : Stérilité masculine, Dons de sperme, Pères-psychologie, Paternité

Lien du document : https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01548613

Citation : Marie Simon. Devenir père grâce au don de spermatozoïdes. Gynécologie et obstétrique. 2017. ⟨dumas-01548613

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