Droit d’accès à ses données personnelles présentes dans son dossier médical

Depuis la 1ère loi de bioéthique de 1994, les centres AMP ont l’obligation de constituer et de conserver un dossier médical pour chaque donneur de gamètes.
Ce dossier contient :

  • L’identité du donneur
  • Des données non identifiantes (ses caractéristiques morphologiques
  • Des données médicales

La 4ème loi de bioéthique de 2021 a instauré un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don. Celles-ci pourront à la majorité connaître l’identité du donneur, ainsi que des données non identifiantes.

Notre demande

Nous souhaitons qu’un donneur de gamètes qui en ferait la demande, puisse avoir accès à toutes ses données personnelles et médicales se trouvant dans son dossier médical de donneur. Sachant que pour l’instant, ce n’est pas le cas. Par exemple, un donneur de gamètes ne peut pas connaître ses caractéristiques physiques.

Pour plus d’informations sur le sujet

Vous pouvez consulter d’anciens articles en lien avec cette problématique.

(08/08/2020) ➔ Accès aux données non identifiantes du donneur par les parents (amendement 502)
(14/07/2020) ➔ Demande n°18 : Autoriser le donneur à avoir accès à ses propres données personnelles
(14/07/2020) ➔ Demande n°14 : Permettre au donneur de savoir si son don a permis une naissance