Demande n°15 : Donner la possibilité d’enquêter sur les anciennes pratiques d’AMP avec tiers donneur

Demande dans le cadre du projet de loi bioéthique qui sera examiné le 27 juillet par l’assemblée nationale

Grâce à des déclarations de l’association PMAnonyme, il semblerait que des médecins pratiquant autrefois des AMP avec tiers donneur aient eu des comportements peu éthiques. Nous trouverions utile que la commission en charge de l’accès aux origines ait également des pouvoir pour enquêter sur la manière dont était pratiquée autrefois l’AMP avec tiers donneur.

Pour en savoir plus sur ces anciennes pratiques, nous vous recommandons la lecture de notre article Possible non respect des règles éthiques par des médecins réalisant des AMP avec tiers donneur ?

Nous précisons que nous avons parfaitement conscience que les faits sont très probablement prescrits et que même s’il était prouvé qu’il y a bien un des comportements illicites de la part de médecins, il n’y aurait pas de sanction possible contre eux. Cependant, notre objectif n’est pas de faire condamner qui que ce soit, mais simplement de comprendre comment se pratiquait réellement l’AMP avec tiers donneur dans le temps.

Dans le cadre du projet de loi bioéthique, nous demandons que la commission en charge de l’accès aux origines ait le pouvoir d’enquêter sur ce qu’était autrefois la pratique de l’AMP avec tiers donneur (dans les CECOS et cabinets privés de gynécologie).

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