Demande n°12 : Recueillir le numéro de sécurité sociale des donneurs

Demande dans le cadre du projet de loi bioéthique qui sera examiné le 27 juillet par l’assemblée nationale

Le projet de loi bioéthique va instaurer un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’une AMP avec tiers donneur. Les personnes qui feront le choix d’obtenir l’identité du donneur, voudront peut être entrer en contact avec lui. Pour que cette mise en relation puisse se faire, encore faut-il pouvoir retrouver le donneur, ce qui n’a rien d’évident. En effet, le droit d’accès aux origines peut s’exercer 20, 30 ou 40 ans après le don. Durant cette longue période, le donneur peut avoir déménagé, changé de numéro de téléphone et même avoir changé de nom de famille.

Le CNAOP qui est chargé du droit d’accès aux origines pour les personnes nées sous X connaît particulièrement bien la difficulté de retrouver quelqu’un. C’est la raison pour laquelle, Madame Marie-Christine Le Boursicot qui est l’ancienne secrétaire générale du CNAOP recommande vivement de recueillir le numéro de sécurité sociale du donneur. Cette déclaration a été faite le 22 novembre 2018 dans le cadre de la conférence « L’accès aux origines personnelles, dons de gamètes et accouchement sous X » organisée par la Cour de Cassation.

L’alinéa 13 de l’article 3 prévoit que le médecin doit collecter l’identité et des données non identifiantes du donneur.
collecte
Nous demandons que le médecin collecte également le numéro de sécurité sociale du donneur.

Bien évidemment, la finalité de ce numéro de sécurité sociale devrait être exclusivement d’aider à retrouver le donneur. En aucune façon, ce numéro de sécurité sociale ne devra être transmis aux personnes issues du don du tiers donneur. Afin que ce numéro de sécurité sociale soit utile, il faudra que la commission en charge de l’accès aux origines ait le droit d’utiliser/consulter le Répertoire National Interrégimes de l’Assurance Maladie (RNIAM). Les conditions de cette utilisation et de cette consultation pourront être fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Dans le cadre du projet de loi bioéthique, nous demandons que soit recueilli le numéro de sécurité sociale des donneurs qui aura pour unique finalité de rechercher le donneur (il ne pourra pas être communiqué aux personnes issues du don). La commission en charge du droit d’accès aux origines devra avoir le droit d’accéder au Répertoire National Interrégimes de l’Assurance Maladie (RNIAM).

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