Demande n°7 : Ne pas imposer la destruction du stock de gamètes

Demande dans le cadre du projet de loi bioéthique qui sera examiné le 27 juillet par l’assemblée nationale

Lors de son premier rendez-vous, le donneur signe un consentement qui autorise le CECOS à utiliser les gamètes dans le cadre d’une procréation médicalement assistée.

Chose qui est moins connue, c’est que le donneur peut également signer un consentement pour que ses gamètes soient utilisés dans le cadre de recherches sur l’infertilité. A notre connaissance, tous les donneurs donnent leur consentement pour cet usage de leurs gamètes. Autrement dit, les stocks de gamètes des CECOS ont 2 finalités : l’assistance médicale à la procréation et la recherche.
Consentement recherches

Le projet de loi bioéthique prévoit à l’article 3, alinéa 65, la destruction obligatoire des gamètes provenant des anciens donneurs n’ayant pas transmis leur consentement pour l’accès aux origines.
Destruction gametes

Il est bien évidemment normal que ces gamètes ne soient plus utilisés dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation mais nous ne comprenons pas la nécessité d’obliger à détruire ces gamètes. Les gamètes qui ne peuvent plus être utilisés pour procréer devraient selon nous pouvoir continuer à être conservés pour des recherches médicales si les donneurs ont donné leur consentement pour cela.

Ce que nous reprochons au projet de loi est d’imposer cette destruction aux CECOS, alors que cette décision de détruire ou non devrait revenir aux CECOS. Si les CECOS estiment ne plus avoir d’utilité des gamètes, ils peuvent les détruire, et s’ils estiment qu’ils pourraient servir dans le cadre de recherches, il faut leur laisser la possibilité de conserver leur stock de gamètes.

Dans le cadre du projet de loi bioéthique, nous demandons que les CECOS n’aient pas l’obligation de détruire leur stock de gamètes, qui à défaut d’avoir une utilisation procréative, pourraient avoir un but scientifique (recherches sur l’infertilité).

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