La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique vient de terminer les auditions et va à présent s’attaquer à l’étude des amendements.
Les donneurs de gamètes et d’embryons sont principalement concernés par l’article 3 de la loi. Nous vous proposons un résumé de certains de ces amendements en lien avec les donneurs.
1) Il est demandé de recueillir également le consentement du conjoint.
Amendements : 53, 240, 687, 1064, 1460
2) Création d’un registre des donneurs qui permettra entre autre d’éviter les serials-donneurs.
Amendements : 419, 530, 1410
(nous y sommes favorables)
3) Proposition d’interroger les anciens donneurs pour recueillir leur consentement.
Amendements : 422, 590, 1419 et 1989.
(nous y sommes favorables)
4) Proposition de faire une campagne de sensibilisation sur la possibilité pour les anciens donneurs de donner leur consentement.
Amendements : 585, 591, 887 et 1610.
(nous y sommes favorables)
5) Possibilité pour les donneurs de laisser au moment de leur don toute information de leur choix.
Amendements : 596, 876, 1330, 1408, 1539 et 2007.
(nous y sommes favorables)
6) Autoriser le donneur à connaître le nombre de personnes issues de son don.
Amendements : 879, 880, 1347, 1571, 1572, 1573, 1615, 1834, 1951 et 1985.
(nous y sommes favorables)
7) La commission aura une mission d’accueil, d’accompagnement, d’information et de soutien.
Amendements : 1259, 1328 et 1957.
(nous y sommes favorables)
8) Possibilité pour les parents de l’enfant issu d’un don d’accéder à certaines données non identifiantes du donneur.
Amendements : 1614 et 1853.
(nous y sommes favorables pour les données médicales)
9) Le fait de communiquer l’identité du donneur ne permettra pas de créer un lien de filiation.
Amendement : 1832
(nous y sommes favorables)
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