Accès par le donneur de gamètes à ses propres données personnelles

Lors du premier rendez-vous au CECOS, le médecin va créer un dossier médical pour le donneur. Ce dossier contient notamment une fiche avec les données personnelles du donneur (nom, prénom, adresse, date de naissance, profession, nationalité, caractéristiques morphologiques, etc.).

Que dit la loi ?

Sur la question de savoir si le donneur peut avoir accès à ses données personnelles se trouvant dans son propre dossier médical, deux articles de loi disent que oui.

L’article L.1111-7 du code de la santé publique (voir article au format PDF) reconnaît le droit à toute personne d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (voir article au format PDF) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés indique que tous les citoyens ont un droit d’accès à leurs données personnelles.

Il est important de préciser que pour exercer son droit d’accès à ses données personnelles et médicales, il n’existe aucune obligation de se justifier ou de donner ses motivations.

Principe d’anonymat

L’article 511-10 du code pénal(voir article au format PDF) interdit de divulguer des informations susceptibles de mettre à mal l’anonymat des donneurs et des couples receveurs.

Ce principe d’anonymat a pour conséquence que les personnes issues d’un don ne peuvent pas connaître l’identité du donneur. Cependant, une femme issue d’un don a décidé en 2010 d’engager une action en justice pour contester ce principe d’anonymat.

Le 2 juillet 2013, la cour administrative d’appel de Versailles (décision au format PDF), décide que le principe d’anonymat a pour conséquence que seuls les CECOS et les donneurs ont le droit d’accéder aux données personnelles du donneur.

Extrait jugement Cour appel Versailles

La personne issue du don décide de saisir le conseil d’état. Cela donnera lieu à l’arrêt du 12 novembre 2015, n° 372 121 (voir l’arrêt au format PDF) dans lequel le Conseil d’Etat estime qu’en vertu des dispositions de l’article L. 1244-6 du code de la santé publique seuls les médecins des donneurs ou des receveurs et non ces personnes elles-mêmes, peuvent avoir accès aux informations permettant de les identifier. Ce qui semble dire que même les donneurs sont privés du droit d’accéder à leurs propres données personnelles se trouvant de leur dossier médical.

Extrait arret conseil etat

Procédure initiée par un donneur

En 2015, un donneur demande au CECOS sa fiche contenant ses données personnelles se trouvant dans son dossier médical mais le CECOS refuse la communication de ce document.

Didier SICARD

Didier SICARD (Président d’honneur du CCNE et médiateur de l’hôpital Cochin) a estimé en décembre 2015 que le donneur avait le droit de consulter à l’hôpital Cochin la fiche cartonnée contenant ses données personnelles (dont notamment ses caractéristiques morphologiques) mais qu’il ne pouvait pas en obtenir une copie (voir l’avis rendu).

La Commission d’éthique de la Fédération des CECOS a considéré en décembre 2015 que le CECOS de Cochin avait agi en conformité avec la loi.

logo CADA La Commission d’Accès aux Documents Administratifs a rendu en mars 2016 un avis favorable pour le donneur, en estimant que celui-ci avait le droit d’obtenir une copie partielle de son dossier médical. La CADA estime notamment qu’un donneur n’a pas le droit d’obtenir ses propres caractéristiques morphologiques (couleur de peau, des yeux et des cheveux, ainsi que sa taille). Grâce à cet avis de la CADA, le donneur a pu obtenir ses antécédents médicaux, ainsi que ses motivations pour le don.
Cet avis de la CADA est consultable sur le site de l’AP-HP (version PDF) :
Décision CADA

Logo CNIL

La Commission Nationale Informatique & Libertés n’a pas souhaité en août 2016 se prononcer sur la légalité du refus du CECOS de Cochin de communiquer au donneur de gamètes ses propres données personnelles et a précisé que la loi ne prévoyait pas d’accès indirect à ce genre de données personnelles.  (voir l’avis rendu).

Le jugement rendu par le tribunal administratif

Le 4 septembre 2017, le donneur a fait un recours auprès du tribunal administratif de Paris afin d’obtenir la fiche contenant ses données personnelles, et en particulier ses caractéristiques morphologiques.

Par jugement du 11 avril 2019, le tribunal a rejeté la requête au motif que le principe d’anonymat interdisait au donneur d’accéder à ses propres données personnelles (voir un extrait du jugement au format PDF).

Cependant, le rapporteur public a tenu à rappeler que le tribunal se contentait de juger la légalité de la décision de refus du CECOS rendue en 2017. C’est-à-dire qu’il ne se prononçait nullement sur la légalité du CECOS à refuser à un donneur d’accéder à ses données personnelles en 2019. Il faut savoir qu’en mai 2018 est entré en application le RGPD.

Il existe une hiérarchie des normes. Le droit européen l’emporte sur toute disposition contraire du droit national (principe de primauté, affirmé par la CJCE dans l’arrêt Costa c./ENEL du 15 juillet 1964). La déclaration n° 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

La saisine RGPD

Le 22 mai 2019, le donneur a saisi la Déléguée à la protection des données de l’AP-HP pour lui demander à avoir accès à ses données personnelles (ses caractéristiques morphologiques) contenues dans son dossier médical CECOS.

La déléguée lui a répondu le 28 mai 2019 qu’elle rendrait sa décision en moins d’un mois comme le prévoit la loi. Cependant, aucune décision n’a été rendue. La déléguée s’est récemment engagée par téléphone à rendre sa décision le plus rapidement possible et a indiqué collaborer avec le service juridique de l’AP-HP pour déterminer ce qu’il convient de faire.

Le 19 septembre 2019, la CNIL a enristrée une plainte du donneur liée au non respect des délais légaux par l’AP-HP pour répondre sa saisine RGPD. Nous espérons que cette plainte incitera l’AP-HP à rendre une décision dans un futur proche.

Projet de loi actuel

Comme expliqué, ni les personnes issues d’un don, ni les donneurs, n’ont accès aux données personnelles du donneur. Cependant, les choses devraient changer avec la future loi de bioéthique.

Projet loi bioéthique 2019

Cela signifie que les personnes issues d’un don auront le droit d’accéder aux données personnelles du donneur (ses caractéristiques morphologiques) alors que le donneur sera privé de ce droit.

On notera que les couples receveurs ont également un dossier médical au CECOS et que celui-ci contient également une fiche avec les données personnelles. Un couple receveur a le droit d’obtenir ses caractéristiques morphologiques (qui servent à réaliser l’appariement avec le donneur) se trouvant dans son dossier médical.

Les donneurs sont les seules personnes en France à ne pas avoir le droit de jouir du droit d’accéder à leurs données personnelles !

Notre demande

Notre association demande que le projet de loi soit amendé afin d’indiquer que le principe d’anonymat ne doit pas empêcher un donneur d’avoir accès à la totalité de ses données personnelles contenues dans son dossier médical CECOS.