Lors du conseil des ministres du 24 juillet 2019, le gouvernement a présenté son projet de loi. Nous aurons l’occasion de reparler ce cette révision de la loi qui devrait introduire de grandes évolutions pour la PMA/AMP avec don.

Nous vous proposons de consulter ce projet de loi qui sera débattu à partir du 24 septembre 2019 à l’assemblée nationale (format PDF).